Chantiers législatifs ouverts dès cet été (session extraordinaire)

➜ Loi sur le service minimum (dans le cas où le ministre des transports et les partenaires sociaux n’ont pu s’accorder sur un dispositif permettant d’atteindre le même objectif)

➜ Loi de finances rectificative portant sur les mesures fiscales prioritaires :
 franchise de charges et d’impôts sur les heures supplémentaires
 déductibilité des intérêts des emprunts pour l’achat d’un bien immobilier
 défiscalisation du travail étudiant
 exonération des droits de succession pour les patrimoines petits et moyens
 bouclier fiscal à 50 %

➜ Loi instaurant des peines planchers à l’encontre des multirécidivistes

➜ Loi supprimant l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes entre 16 et 18 ans

➜ Loi créant un statut d’autonomie renforcée pour les universités

TENUE DE QUATRE CONFÉRENCES EN SEPTEMBRE 2007 POUR ABOUTIR À :

➜ Loi portant sur l’égalité salariale hommes-femmes dans un délai de deux ans maximum

➜ Loi créant la sécurité sociale professionnelle comprenant :

 le contrat de travail unique
 le compte épargne formation individuelle
 la fusion ANPE-UNEDIC
 la définition d’un nouvel équilibre entre droits et devoirs des chômeurs

➜ Loi sur l’amélioration des conditions de travail

➜ Loi sur la rénovation de la démocratie sociale

 liberté de présentation au premier tour des élections professionnelles
 financement des syndicats
 négociation préalable des partenaires sociaux avant l’adoption de toute loi intéressant le droit du travail

PRÉPARATION D’UN « GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT » AVEC LES O.N.G., LES INDUSTRIELS ET LES PARTENAIRES SOCIAUX (avec notamment la création d’une fiscalité écologique plus cohérente et plus efficace).